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Lex Iterata
Texte 1976031512
15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant les règles concernant l'attribution des grades de premier dessinateur naval adjoint, commis principal, commis-stenodactylographe principal et commis-dactylographe principal à la Régie des Transports maritimes
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1976
Numéro
1976031512
Page
9594
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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