Lex Iterata

Texte 1976042101

21 AVRIL 1976. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires du gouvernement chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une règlementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1976
Numéro
1976042101
Page
8524
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-21/31
Entrée en vigueur / Effet
05-07-1976
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de l'Administration des Mines désignés à cet effet par le Ministre qui a les mines dans ses attributions, sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation à leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2.<disposition abrogatoire de l'art. 8 de l'AR 14-06-1966>

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.