Article 1er.Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de l'Administration des Mines désignés à cet effet par le Ministre qui a les mines dans ses attributions, sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation à leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.
Art. 2.<disposition abrogatoire de l'art. 8 de l'AR 14-06-1966>
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.