21 AVRIL 1976. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires du gouvernement chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une règlementation de leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

Article 1er.Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires de l'Administration des Mines désignés à cet effet par le Ministre qui a les mines dans ses attributions, sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté-loi du 18 décembre 1946 instituant un recensement des réserves aquifères souterraines et établissant une réglementation à leur usage, ainsi que de ses arrêtés d'exécution.

Art. 2.<disposition abrogatoire de l'art. 8 de l'AR 14-06-1966>

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.