Lex Iterata

Texte 1976011406

14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant prorogation du mandat d'un réviseur pres l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1976
Numéro
1976011406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex