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Lex Iterata
Texte 1976030202
2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section VI du tableau annexé à la loi du 14 juillet 1975 contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1975
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1976
Numéro
1976030202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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