Lex Iterata

Texte 1976030202

2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section VI du tableau annexé à la loi du 14 juillet 1975 contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1976
Numéro
1976030202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex