2 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile. <Abrogé pour la Communauté francaise par ACF 1989-07-05/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1989>

Article 1er.§ 1. A partir du 14 janvier 1975, les interventions journali res remboursables par le Fonds spécial d'assistance pour les indigents atteints d'aliénation mentale séquestrés à domicile sont fixées comme suit :

pour les aliénés de moins de 14 ans : 65 F;

pour les aliénés de 14 ans et plus : 70 F;

§ 2. A partir du 14 juillet 1975, ces montants sont portés respectivement à 70 F et 75 F.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.