Article 1er.§ 1. A partir du 14 janvier 1975, les interventions journali res remboursables par le Fonds spécial d'assistance pour les indigents atteints d'aliénation mentale séquestrés à domicile sont fixées comme suit :
pour les aliénés de moins de 14 ans : 65 F;
pour les aliénés de 14 ans et plus : 70 F;
§ 2. A partir du 14 juillet 1975, ces montants sont portés respectivement à 70 F et 75 F.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.