Lex Iterata

Texte 1976080820

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières, l'industrie du bois de mines et du bois de papeterie et de trituration et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976080820
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex