Lex Iterata

Texte 1976083008

30 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1875, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, redisant la durée du travail dans les levureries et les distilleries

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1976
Numéro
1976083008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex