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Lex Iterata
Texte 1976072328
23 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1975 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1976
Numéro
1976072328
Page
9477
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex