Lex Iterata

Texte 1976011301

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1976
Numéro
1976011301
Page
573
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex