6 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1975, fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 18-11-1976
Numéro: 1976100602
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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