Lex Iterata

Texte 1976122109

21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de crédits d'heures pour la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1977
Numéro
1976122109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex