Lex Iterata

Texte 1976112203

22 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1976 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1977, 1er mai 1977 et 25 décembre 1977

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1976
Numéro
1976112203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex