Lex Iterata

Texte 1976061115

11 JUIN 1976. - Arrêté ministériel autorisant la destruction du pigeon ramier dans certains arrondissements et dans certaines cultures

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1976
Numéro
1976061115
Page
8316
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex