Lex Iterata

Texte 1976041207

12 AVRIL 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficient d'adaptation

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1976
Numéro
1976041207
Page
10171
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex