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Lex Iterata
Texte 1976102703
27 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la pension et à l'avancement des officiers de carrière
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1976
Numéro
1976102703
Page
15019
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex