Lex Iterata

Texte 1976102703

27 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la pension et à l'avancement des officiers de carrière

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1976
Numéro
1976102703
Page
15019
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex