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Lex Iterata
Texte 1976061502
15 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL prorogeant l'aide régionale complémentaire prevue par l'article 2b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion éonomique
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1976
Numéro
1976061502
Page
8608
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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