Lex Iterata

Texte 1976032303

23 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1976
Numéro
1976032303
Page
7699
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex