Lex Iterata

Texte 1976051002

10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1976 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1976
Numéro
1976051002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex