Lex Iterata

Texte 1976011303

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle à certains membres des unités spéciales de la police de la route

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1976
Numéro
1976011303
Page
2330
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex