Lex Iterata

Texte 1976080329

3 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées, provenant du secteur des distilleries et levureries, dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1976
Numéro
1976080329
Page
12340
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex