Lex Iterata

Texte 1976061401

14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1976
Numéro
1976061401
Page
8271
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex