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Lex Iterata
Texte 1976012201
22 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant octroi de la garantie de l'Etat aux crédits consentis aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont l'activite économique s'est trouvée gravement atteinte par une catastrophe publique
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1976
Numéro
1976012201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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