Lex Iterata

Texte 1976091605

16 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1975 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1976
Numéro
1976091605
Page
12753
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex