Lex Iterata

Texte 1976093001

30 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1973, 29 janvier 1974, 4 mars 1974 et 13 décembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1978
Numéro
1976093001
Page
7272
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex