Lex Iterata

Texte 1976100714

7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976100714
Page
15682
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex