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Lex Iterata
Texte 1976100714
7 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976100714
Page
15682
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex