Lex Iterata

Texte 1976122403

24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle [au Bureau d'intervention et de restitution belge]

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1977
Numéro
1976122403
Page
934
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex