Lex Iterata

Texte 1976031211

12 MARS 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976031211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex