26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navire, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1976
Numéro: 1976012610
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.