Lex Iterata

Texte 1976021919

19 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées (abrogé par AM 28-02-1977, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1976
Numéro
1976021919
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex