Lex Iterata

Texte 1976040515

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent, en temps de paix, soit des prestations militaires, soit des services en application de l'article 18 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1976
Numéro
1976040515
Page
7291
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex