17 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-11-1995.)

ELI: Justel
Source
Publication: 12-3-1976
Numéro: 1976021705
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-17/31
Entrée en vigueur / Effet: 12-03-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-09-26/39, art. 7, 003; En vigueur : 09-11-1995>

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