17 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-11-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-3-1976
- Numéro
- 1976021705
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-02-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-03-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-09-26/39, art. 7, 003; En vigueur : 09-11-1995>
