Lex Iterata

Texte 1976092007

20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j, l et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1976
Numéro
1976092007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex