Lex Iterata

Texte 1976040203

2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant application de l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1976
Numéro
1976040203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex