Lex Iterata

Texte 1976092417

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel portant composition de la commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1976
Numéro
1976092417
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex