Lex Iterata

Texte 1976051301

13 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux de cotisation prévu à l'article 59, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1976
Numéro
1976051301
Page
6658
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex