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Lex Iterata
Texte 1976032802
28 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des vacations dues aux docteurs en médecine vétérinaire agréés chargés du contrôle sanitaire des animaux à la frontière
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1976
Numéro
1976032802
Page
5966
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex