Lex Iterata

Texte 1976072102

21 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance, ainsi qu'à l'intervention des services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1976
Numéro
1976072102
Page
10362
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex