Lex Iterata

Texte 1976021715

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1976
Numéro
1976021715
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex