Lex Iterata

14 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1974

ELI: Justel
Source
Publication: 4-9-1976
Numéro: 1976071410
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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