Lex Iterata

Texte 1976102803

28 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur établi par les organes de la S.D.R.W. en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 1975, définissant les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre des projets industriels par la S.D.R.W.

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1976
Numéro
1976102803
Page
15427
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex