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Lex Iterata
Texte 1976020950
9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-6-1976
Numéro
1976020950
Page
7809
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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