Lex Iterata

Texte 1976062501

25 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976062501
Page
8844
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex