Lex Iterata

Texte 1976031215

12 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1973 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1976
Numéro
1976031215
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex