Lex Iterata

Texte 1976071201

12 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL instaurant l'assimilation à des journées de travail pour l'application de la législation de sécurité sociale, des journées d'absence autorisée pour des raisons familiales impérieuses

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1976
Numéro
1976071201
Page
9247
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex