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Lex Iterata
Texte 1976091301
13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1976
Numéro
1976091301
Page
11939
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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