Lex Iterata

Texte 1976091301

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1976
Numéro
1976091301
Page
11939
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex