18 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL désignant les bureaux et les succursales de douanes par lesquels l'importation d'huitres, moules et autres invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus, peut s'effectuer

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.