14 MAI 1976. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 5 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-5-1976
- Numéro
- 1976051401
- Page
- 6904
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-05-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1982-03-30/17, art. 7, L1, 002. Voir toutefois art. 7, L2>
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