Lex Iterata

Texte 1976052505

25 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la commission consultative pour la région de la Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1976
Numéro
1976052505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex