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Lex Iterata
Texte 1976122702
27 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1977
Numéro
1976122702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex