Lex Iterata

Texte 1976042705

27 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1975 relatif à l'octroi d'une allocation de reconversion à certains chômeurs indemnisés qui reçoivent une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1976
Numéro
1976042705
Page
6205
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex